Projet à relire — version 2.1. Ce texte n'est pas encore en vigueur : il attend la relecture de la Société et de son conseil. Les points encore ouverts sont signalés par la mention [À VALIDER PAR LE JURISTE].
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BÂTISSEURS D'HERITAGES (la « Société ») et tout professionnel qui accède aux services de la plateforme OptiGest360° (le « Client »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), la politique de protection des données à caractère personnel et l'accord de traitement des données, qui en constitue l'annexe. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Ces documents sont cités dans leur version 2.0, qui n'est pas encore publiée : à aligner avant l'entrée en vigueur des présentes. Elles sont établies conformément à la législation ivoirienne, notamment la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
Article 2 – Identification de la Société
- Dénomination sociale : BÂTISSEURS D'HERITAGES
- Forme juridique : SARL au capital de 5 000 000 FCFA
- Siège social : Abidjan Cocody II Plateaux Aghien Las Palmas
- RCCM : CI-ABJ-03-2026-B13-00642
- Compte contribuable / NIF : 2600276 E
- Ligne directe OptiGest360° : +225 07 47 42 99 45 — standard : +225 27 22 31 05 98
- Support, pour toute demande : support@optigest360.com
- En dernier recours, si le support n'a pas pu répondre : support@batisseursdheritages.com
Article 3 – Services proposés
OptiGest360° est un logiciel de gestion d'entreprise accessible en ligne, permettant au Client de gérer, dans une interface unique, ses activités administratives, financières et comptables, sa facturation, ses stocks, sa paie et ses ressources humaines. Certaines fonctions facultatives d'assistance par intelligence artificielle sont décrites à l'article 8 des CGU.
La Société assure l'hébergement, la sauvegarde et la sécurisation des données saisies par le Client dans son espace.
Article 4 – Offres, durées, essai et abonnement
L'accès aux services suppose l'ouverture d'un compte. Il peut être gratuit — offre gratuite lorsqu'elle est proposée, ou période d'essai de quatorze (14) jours sauf durée différente indiquée à l'inscription — ou payant, par la souscription d'un abonnement selon les formules présentées sur la Plateforme. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions payantes suppose la souscription d'un abonnement.
À l'issue de l'essai gratuit de quatorze (14) jours, la facture du premier mois est émise sept (7) jours avant la fin de l'essai et payable au plus tard à sa date de fin. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement.
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA). Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix et sa durée sont portés à la connaissance du Client avant toute souscription.
4.1 Durées d'abonnement
L'abonnement est souscrit pour l'une des durées suivantes, au choix du Client :
- mensuelle, au prix mensuel de la formule ;
- trimestrielle, au prix de trois (3) mois, sans remise ;
- semestrielle, au prix de six (6) mois diminué d'une remise de dix pour cent (10 %) ;
- annuelle, douze (12) mois au prix de dix (10) mois, soit deux (2) mois offerts.
La remise attachée à la durée s'applique également aux modules complémentaires souscrits pour la même durée. Le prix de l'abonnement et des modules complémentaires est figé pour toute la période payée.
4.2 Avantages de l'abonnement annuel
L'abonnement annuel ouvre droit, en outre, au support prioritaire offert pendant trois (3) mois — il est inclus dans les formules Premium et Enterprise — et à une aide à la clôture de l'exercice comptable. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Contenu et limites de l'aide à la clôture de l'exercice ; durée de l'inclusion du support prioritaire dans les formules Premium et Enterprise.
4.3 Accompagnement des nouveaux clients
Toute entreprise nouvellement inscrite bénéficie, sans supplément, d'un accompagnement de quatorze (14) jours avec un référent. Un utilisateur invité dans un dossier existant bénéficie d'une séquence d'accompagnement allégée. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Nature de l'engagement (obligation de moyens).
4.4 Modules complémentaires et options
Les modules complémentaires sont facturés au prix en vigueur à la date de leur activation.
Le support prioritaire est une option vendue séparément, au prix indiqué sur la Plateforme. Il comprend une première réponse sous quatre (4) heures ouvrées et un canal direct par WhatsApp ou par téléphone. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Définition des heures ouvrées (jours, plages horaires, fuseau) et nature de l'engagement de délai.
Article 5 – Facturation, paiement et défaut de paiement
5.1 Factures
La Société émet une facture pour chaque période d'abonnement, portant son identité complète (dénomination, RCCM, compte contribuable, siège social).
5.2 Émission et échéance
La facture de la période suivante est émise quinze (15) jours avant l'échéance pour les durées trimestrielle, semestrielle et annuelle, et sept (7) jours avant l'échéance pour la durée mensuelle. Elle est payable au plus tard à la date d'échéance.
La première facture d'une entreprise qui souscrit directement à une formule payante, sans période d'essai, est payable dans un délai de sept (7) jours à compter de son émission.
Des rappels sont adressés au Client quinze (15), sept (7) et trois (3) jours avant l'échéance pour les durées trimestrielle, semestrielle et annuelle, et sept (7) et trois (3) jours avant l'échéance pour la durée mensuelle.
5.3 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, par mobile money ou par tout autre moyen convenu avec la Société, selon les coordonnées qu'elle communique. Il est enregistré par la Société à sa réception. La Plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
5.4 Défaut de paiement
À défaut de paiement 10 jours calendaires après la date d'échéance, l'accès au dossier est suspendu en totalité, consultation comprise. Restent accessibles la page Abonnement et le paiement, le support, les documents légaux et la déconnexion. Les données sont conservées ; une sauvegarde est remise sur demande au support (support@optigest360.com). L'accès est rétabli automatiquement dès la confirmation du paiement de l'ensemble des factures échues.
Le rétablissement automatique ne vaut pas pour une suspension prononcée pour un autre motif (manquement aux conditions d'utilisation, décision motivée de l'éditeur). [À VALIDER PAR LE JURISTE] Formulation des motifs de suspension autres que l'impayé.
Les 10 jours s'entendent en jours calendaires et courent à compter de l'échéance de la facture : pour la première facture d'une souscription directe, payable sept (7) jours après son émission (article 5.2), la suspension intervient donc au 17e jour suivant l'émission. La suspension n'emporte aucune suppression de données. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Pénalités de retard et indemnité de recouvrement : aucune n'est prévue par les présentes ; durée de conservation des données pendant une suspension prolongée.
Article 6 – Durée, renouvellement, changements et résiliation
6.1 Renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf si le Client a désactivé le renouvellement automatique.
6.2 Évolution des tarifs
La Société peut faire évoluer le prix de ses formules et de ses modules complémentaires. Toute hausse de prix est notifiée au propriétaire du dossier, par courriel et dans la Plateforme, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa date d'effet. Le préavis court à compter de la date d'envoi de la notification. Celle-ci indique l'ancien et le nouveau prix, la date d'effet et le motif de l'évolution.
Le Client déjà abonné à la date de la notification conserve son prix pour toute période d'abonnement qui commence avant la date d'effet, y compris la période en cours et payée ; le nouveau prix s'applique à partir du premier renouvellement qui suit cette date. Les factures déjà émises ne sont jamais modifiées. Une baisse de prix s'applique immédiatement.
Le Client qui n'accepte pas la hausse peut désactiver le renouvellement automatique avant la date d'effet : son abonnement prend fin au terme de la période en cours, sans frais ni pénalité, et ses données restent exportables dans les conditions de l'article 6.4. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Durée du préavis et modalités de refus de la hausse.
6.3 Changements en cours de période
- Passage à une formule supérieure : une facture de complément est émise, calculée au prorata des jours calendaires restant à courir jusqu'à la fin de la période en cours. La nouvelle formule s'applique à la confirmation du paiement de ce complément ; si le paiement échoue ou est abandonné, la formule précédente reste active.
- Ajout d'un module complémentaire : il est facturé au prorata des jours restant à courir sur la période en cours.
- Passage à une durée plus longue (par exemple de mensuelle à semestrielle ou annuelle) : le changement est immédiat. La part non consommée de la période en cours est déduite du prix de la nouvelle durée, et la nouvelle période démarre le jour du paiement. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Formulation et mode de calcul du crédit (« part non consommée »).
- Passage à une durée plus courte et passage à une formule inférieure : ils prennent effet au renouvellement suivant, sans crédit ni remboursement.
6.4 Résiliation
Le Client peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique et résilier son abonnement depuis son espace (Réglages › Abonnement), ou par une demande écrite adressée au support. La résiliation prend effet au terme de la période payée ; le Client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf dispositions impératives contraires.
La Société peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. [À VALIDER PAR LE JURISTE] Le défaut de paiement prolongé vaut-il manquement grave, et à partir de quel délai après la suspension ?
À l'issue de la relation contractuelle, les données saisies par le Client sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 12 de l'accord de traitement des données.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation en application des dispositions légales, il l'exerce en notifiant sa décision par courrier électronique à support@optigest360.com, dans les délais et conditions prévus par la loi. Les parties conviennent alors des conséquences de ce droit, notamment lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux CGU et à la législation applicable. Il demeure seul responsable des données qu'il saisit dans son espace et des usages qu'il en fait. Il garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et les tient à jour.
Article 9 – Garanties et responsabilité
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur.
La Société n'est pas responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client, du contenu des données qu'il y saisit, ni des propositions des fonctions d'intelligence artificielle validées sans vérification. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme le sont conformément à la politique de protection des données, à l'accord de traitement des données et à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client est informé que les données sont hébergées en France (LWS – Ligne Web Services) et que les fonctions facultatives d'intelligence artificielle font appel à un prestataire situé aux États-Unis, auquel les données ne sont transmises qu'après pseudonymisation. Ces transferts hors de Côte d'Ivoire sont encadrés et soumis aux formalités applicables auprès de l'Autorité de Protection.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au support, à support@optigest360.com, ou par courrier au siège social. Si le support n'a pas pu y répondre, le Client peut, en dernier recours, saisir directement l'éditeur à support@batisseursdheritages.com.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends. La Société s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, interfaces, code, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Modification des CGV
La Société peut modifier les présentes CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Le Client est informé de toute modification substantielle. Au premier accès suivant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, son acceptation est demandée au propriétaire ou à un administrateur du dossier, dont l'acceptation engage le Client ; les autres utilisateurs du dossier en sont informés. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 15 – Acceptation
L'acceptation des présentes CGV résulte d'une case à cocher, non pré-cochée, lors de l'inscription, de la souscription d'un abonnement, d'un changement de durée ou d'option, et lors d'une nouvelle acceptation après modification. La Plateforme conserve, à titre de preuve, la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, l'utilisateur et le dossier concernés, l'adresse IP et le navigateur de connexion, ainsi que le contexte de l'acceptation.